Droits sur les mutations immobilières
Depuis le 1er janvier 1992, il est obligatoire pour toute municipalité québécoise de percevoir un droit de mutation sur le transfert (changement de propriétaire) de tout immeuble situé sur son territoire.
| COMMENT CALCULE-T-ON LE DROIT DE MUTATION : | ||
| Tranche de 0 à 50 000 $ | 0,50% | 250$ |
| Tranche de 50 000 à 250 000 $ | 1,00% | 2000$ |
| Tranche qui excède 250 000 $ | 1,50% | ?$ |
| ? | ||
La base d’imposition
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- Le prix payé,
- s’il diffère du prix effectivement payé, le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de vente;
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert
Peut-il y avoir exonération de cette taxe?
Oui, lors du transfert d’un immeuble en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père, la mère du conjoint du cédant.
Depuis le 20 décembre 2000, toute municipalité, par l’adoption d’une résolution à cet effet, peut charger un droit supplétif plutôt qu’un droit de mutation dans tous les cas où le transfert d’un immeuble est exonéré.
| COMMENT CALCULE-T-ON LE DROIT SUPPLÉTIF : | ||
| Tranche de 0 à 5 000 $ | 0% | 0$ |
| Tranche de 5 000 à 40 000 $ | 0,50% | 175$ |
| Tranche qui excède 40 000 $ | 200$ | 200$ |
| 375$ | ||
